Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service « Assistant Fidélisation » (ci-après « le Service »), proposé par [Prénom NOM / nom de la société], [adresse], SIRET [14 chiffres] (ci-après « l'Éditeur »), à tout professionnel de la réparation automobile (ci-après « le Client »). Le Service est réservé aux professionnels : toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes.
2. Description du Service
Le Service est une application web permettant au Client de : prévenir ses clients par SMS ou e-mail lorsqu'un véhicule est prêt, envoyer des rappels de rendez-vous et des relances de devis, gérer un agenda et un fichier clients, et éditer des factures, devis et ordres de réparation. Les données saisies par le Client sont stockées localement dans le navigateur de son ordinateur.
3. Souscription
L'abonnement est souscrit en ligne via le bouton « S'abonner » du site, avec paiement sécurisé par Stripe. L'Éditeur accompagne le Client par téléphone pour l'installation et la prise en main, sans surcoût.
4. Prix
49 € HT par mois, [+ TVA 20 % / « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »], incluant toutes les fonctionnalités, le support et 300 SMS par mois.
Au-delà de 300 SMS dans le mois, les SMS supplémentaires sont facturés 0,10 € HT par SMS, à l'usage, sur la facture du mois suivant. Le Client est alerté par le Service à 80 % puis à 100 % du forfait.
L'Éditeur peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
5. Paiement
Le paiement s'effectue mensuellement par carte bancaire, par prélèvement automatique via Stripe à chaque date anniversaire de la souscription. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance.
En cas de retard ou de défaut de paiement : suspension de l'accès au Service après relance restée sans effet 7 jours, pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
6. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement : il est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement mois par mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de paiement Stripe ou par e-mail à [contact@votre-domaine.fr] ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement au prorata. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement du Client aux présentes, après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
7. Absence de droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
8. Obligations du Client
- Utiliser le Service conformément à la loi, notamment en matière de prospection : n'envoyer des SMS et e-mails qu'à ses propres clients, pour des messages liés à la prestation (véhicule prêt, rappel de rendez-vous, suivi de devis), et respecter toute demande d'opposition (art. L34-5 du Code des postes et des communications électroniques).
- Garantir l'exactitude des informations de son compte et de ses documents (SIRET, TVA, mentions de facturation).
- Conserver la confidentialité de ses identifiants et effectuer des sauvegardes régulières de ses données, stockées localement sur son ordinateur.
9. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il assure le support par téléphone au 06 37 45 26 56 et s'efforce de maintenir le Service accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et des pannes de tiers (hébergeur, opérateurs télécoms, Stripe). Il informe le Client des évolutions importantes du Service.
10. Données personnelles
Pour les données de ses propres clients (nom, téléphone, e-mail, véhicule), le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour fournir le Service, ne les transmet à aucun tiers et les supprime à la fin du contrat. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service. Le Client reste propriétaire de ses données. Toute copie, revente ou mise à disposition du Service à des tiers est interdite.
12. Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées), ni de la non-délivrance d'un SMS ou d'un e-mail imputable aux opérateurs ou à un numéro/adresse erroné. En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de [Bayonne].
14. Contact
[Prénom NOM / société] — [contact@votre-domaine.fr] — 06 37 45 26 56.